Demande de relevé d'information du permis de conduire - Fichier National du Permis de Conduire (FNPC)
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Cette démarche n'est accessible que pour les résidents de la Seine-Maritime.
ATTENTION :
Le Relevé d'Information Intégral (RII) vous permet d'obtenir vos codes (identifiant et mot de passe) ainsi que le détails de vos infractions et votre nombre de points.
Il ne peut être délivré qu'au demandeur lui-même.
L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ou le relevé d'information restreint (RIR) contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire
Il peut être demandé par l'intéressé, les employeurs, auto-école, assurances...
- copie recto-verso du permis de conduire (facultatif)
- copie recto-verso d'une pièce d'identité
- justificatif de domicile
- lien professionnel / usager (uniquement pour les demandes de RIR) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 14 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 19 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.