Demande de rendez-vous - Admission exceptionnelle au séjour

Temps de remplissage estimé : 93 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour est une démarche dérogatoire au droit au séjour régulier. Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées. La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

Cette démarche s'adresse aux étrangers qui sollicitent leur régularisation sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.

  • Justificatif d'identité (facultatif)
  • Justificatif d'état civil
  • Preuve de présence en France (facultatif)
  • Contrat d'engagement à respecter les principes de la République signé
  • Pièce d'identité du conjoint / partenaire / concubin (Identité du partenaire / conjoint / concubin)
  • Pièce justificative (Scolarité)
  • Nationalité (Identité de l'enfant)
  • Veuillez fournir un justificatif de résidence commune (Identité du partenaire / conjoint / concubin)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Joindre une attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois
  • Joindre l'attestation d'hébergement du dernier mois
  • Joindre facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer
  • Taxe foncière ou acte notarié de propriété
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France
  • Justificatif d'emploi
  • Veuillez remplir le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) métiers en tension
  • Dernière fiche de paie du métier en tension
  • Veuillez déposer la demande d’autorisation de travail
  • Bulletins de salaire
  • Attestation de concordance (facultatif)
  • Prouver l’exercice d’une activité professionnelle par tout moyen (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.