Demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
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Demande de rendez-vous en préfecture d'Ille-et-Vilaine pour obtenir un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
****** Attention vous devez être domicilié en Ille-et-Vilaine ******
Cette procédure permet de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
Vous pourrez utiliser cette téléprocédure uniquement si vous résidez effectivement dans le département d'Ille-et-Vilaine. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à solliciter la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.
***********Ne prenez pas votre dossier à la légère, votre dossier doit être préparé.*************
Vous devez déposer votre demande de renouvellement ou de changement de statut environ deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour.
Merci de veiller à compléter l’ensemble des rubriques du formulaire.
Si votre situation nécessite un passage au guichet de la préfecture, une convocation vous sera adressée environ quinze jours avant l’expiration de votre titre afin d’assurer la continuité de vos droits.
Dans l’attente de ce rendez-vous, merci de ne pas déposer une nouvelle demande sur la démarche numérique pour le même objet ni de nous adresser un courriel avant ce délai.
La liste des pièces à préparer pour votre rendez-vous est disponible ici :
Le dépôt de votre demande de déroule en deux étapes :
Etape 1 : Je remplis le formulaire et les pièces justificatives
Munissez-vous de toutes les pièces justificatives. Scannez les ou photographiez les. La procédure peut prendre jusqu'à 30 minutes.
Formats de pièces-jointes acceptés : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png
Etape 2 : La préfecture me contacte pour me donner les suites de mon dossier
Je suis ensuite convoqué en Préfecture pour achever ma demande.
MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet d'Ille-et-Vilaine met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :
• permettre aux usagers d'Ill-et-Vilaine le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.
Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :
• Données d’identification des personnes;
• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;
• Traces fonctionnelles;
Ces données sont conservées jusqu’à 36 mois.
Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : [agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers].
La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, 3 avenue de la préfecture - 35026 RENNES CEDEX 09, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »
La présente démarche est réservée aux ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
- Justificatif de domicile
- Copie du dernier titre de séjour ou visa long séjour (VLS-TS)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 23 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.