Prise de rendez-vous pour consulter une procédure d'assistance éducative

Temps de remplissage estimé : 4 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Les justiciables pourront par cette démarche prendre rendez-vous afin de consulter une procédure civile (assistance éducative) ou pénale (tribunal pour enfant) rendue par le tribunal judiciaire de Lille.

Les personnes physiques étant parties au dossier ou ayant un intérêt à agir

un titre d'identité (carte national d'identité, passeport, titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 13 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.