Demande de rendez-vous pour un changement de statut vers une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale, liens personnels et familiaux" sur le fondement de l'article L 423-23 du CESEDA, ou d'un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" au titre des liens personnels et familiaux

Temps de remplissage estimé : 59 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous êtes en possession d'un titre de séjour ou d'un certificat de résidence algérien en cours de validité et vous souhaitez faire une demande de changement de statut vers un titre de séjour ou certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" au titre des liens personnels et familiaux (Art L 423-23 du CESEDA)

Attention: les demandes de titre de séjour suivants (premières demandes et renouvellements) se font en ligne sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

– Titre de séjour « Vie Privée et Familiale » :

• Famille de Français (conjoint de Français, parent d’enfant français, ascendant de Français)

• Attaches fortes avec la France (bénéficiaires du regroupement familial, étranger né en France)

• Victimes d’infraction de la traite des êtres humains, bénéficiaires d’une ordonnance de protection, anciens mineurs étrangers confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance

• Étranger malade

– Visiteur

– Renouvellement des cartes de résident / certificats de résidence algériens de 10 ans

– Renouvellement des cartes de résident de longue durée-UE

– Carte de résident permanent

Afin de pouvoir déposer une demande, vous devez résider dans l’une des communes mentionnées ci-dessous : ARCUEIL, CACHAN, CHEVILLY LARUE, FRESNES, GENTILLY, L'HAY-LES-ROSES, LE KREMLIN BICETRE, RUNGIS, THIAIS, VILLEJUIF

Cette procédure ne concerne que les usagers déjà en possession d'un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour

ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1à 441-2 du code pénal).

Aux personnes détentrices d'un titre de séjour ou d'un certificat de résidence algérien en cours de validité

  • Copie de votre titre de séjour actuel
  • Visa D ou visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (facultatif)
  • Si vous souhaitez ajouter votre nom marital sur le titre de séjour, veuillez fournir l'acte de mariage ou votre livret de famille (facultatif)
  • Attestation de non-polygamie le cas échéant (facultatif)
  • Justificatifs de nationalité
  • Formulaire de renseignements
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois, etc. (facultatif)
  • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) (facultatif)
  • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/ associative, etc. (facultatif)
  • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de la carte nationale d'identité (facultatif)
  • Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) (facultatif)
  • Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) depuis votre arrivée en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) (facultatif)
  • Actes de décès des membres de famille à l'étranger (facultatif)
  • Revenus, salaires, relevés bancaires, etc (facultatif)
  • Attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc. (facultatif)
  • Attestations de suivi de formation (4 feuilles) ou dispense de formation civique par l'OFII dans le cadre du parcours d'intégration républicaine (facultatif)
  • Contrat d'intégration républicaine (facultatif)
  • Preuve de la dispense du contrat d'intégration républicaine (CIR) (facultatif)
  • Diplôme ou certification niveau A2 en français (facultatif)
  • Diplôme ou certification niveau B1 en français (facultatif)
  • Vos ressources financières (facultatif)
  • Le contrat d'engagement à respecter les valeurs de la République française
  • Attestation de droits à l'Assurance Maladie (facultatif)
  • Examen civique pour une première demande de titre de séjour pluriannuel
  • Examen civique pour une première demande de carte de résident (facultatif)