Demande de rendez-vous pour un changement de statut vers une carte de séjour portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ou un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale" (uniquement pour les ressortissants algériens).

Temps de remplissage estimé : 65 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous êtes en possession d'un titre de séjour en cours de validité et vous souhaitez faire une demande de rendez-vous pour un changement de statut en tant qu’entrepreneur/profession libérale ou, si vous êtes un ressortissant algérien, vous souhaitez obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale"

Afin de pouvoir déposer une demande, vous devez résider dans l’une des communes mentionnées ci-dessous : ARCUEIL, CACHAN, CHEVILLY LARUE, FRESNES, GENTILLY, L'HAY-LES-ROSES, LE KREMLIN BICETRE, RUNGIS, THIAIS, VILLEJUIF

Cette procédure ne concerne que les usagers déjà en possession d'un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour

Si vous souhaitez demande un titre talent : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1à 441-2 du code pénal).

Aux personnes détentrices d'un titre de séjour qui souhaitent exercer une activité non salariée (entrepreneur/profession libérale ou "commerçant-artisan-industriel-profession libérale" pour un certificat de résidence algérien)

  • Copie de votre titre de séjour actuel
  • Visa D ou visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (facultatif)
  • Si vous souhaitez ajouter votre nom marital sur le titre de séjour, veuillez fournir l'acte de mariage ou votre livret de famille (facultatif)
  • Attestation de non-polygamie le cas échéant (facultatif)
  • Justificatifs de nationalité
  • Formulaire de renseignements
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité. À défaut d'un avis positif de la plateforme, veuillez fournir le projet de création, business plan, budget provisionnel pluriannuel, et le justificatif d'immatriculation URSSAF. (facultatif)
  • Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France (P237) (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (facultatif)
  • Dans le cas d'une activité réglementée : autorisation d'exercice (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation URSSAF (facultatif)
  • Justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein (Exemple: le projet de création, business plan, budget provisionnel pluriannuel, comptes bancaires, fonds propres etc. (facultatif)
  • S'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (facultatif)
  • Tout justificatif de l'effectivité de l'activité (Exemple : business plan, budget provisionnel pluriannuel, comptes bancaires, fonds propres, avis d’imposition, déclaration du chiffre d’affaires etc.) (facultatif)
  • Justification des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein (Exemple: bilan comptable, livre de recettes, comptes bancaires, avis d’imposition, fonds propres etc.) (facultatif)
  • S'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (facultatif)
  • Diplôme ou certification niveau B1 en français (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (facultatif)
  • Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France P237 (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation URSSAF (facultatif)
  • si votre activité est réglementée : autorisation d’exercice (facultatif)
  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise (Exemple : business plan, budget provisionnel pluriannuel, comptes bancaires, fonds propres, avis d’imposition, déclaration du chiffre d’affaires etc.) (facultatif)
  • Tout justificatif démontrant les ressources tirées de l’activité (Exemple: bilan comptable, livre de recettes, comptes bancaires, avis d’imposition, fonds propres, déclaration du chiffre d’affaires etc.) (facultatif)
  • Attestations de suivi de formation (4 feuilles) ou dispense de formation civique par l'OFII dans le cadre du parcours d'intégration républicaine (facultatif)
  • Contrat d'intégration républicaine (facultatif)
  • Preuve de la dispense du contrat d'intégration républicaine (CIR) (facultatif)
  • Vos ressources financières (facultatif)
  • Attestation de droits à l'Assurance Maladie (facultatif)
  • Le contrat d'engagement à respecter les valeurs de la République française
  • Examen civique pour une première demande de carte de résident (facultatif)