Cette procédure dématérialisée de demande de subvention au titre du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) suite aux inondations, a pour objectifs :

1- de vous permettre de remplir en ligne, le formulaire de demande de subvention FARU,

2- de transmettre l'ensemble des pièces justificatives et comptables au service instructeur,

3- de fluidifier, de manière collaborative, l'étude et le traitement de la demande de subvention FARU,

4- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

Le fonds est mobilisable par les communes, EPCI ou GIP compétents concernés par l'arrêté ministériel de catastrophe naturelle du 14 novembre 2023.

Le FARU peut être mobilisé pour :

• les dépenses de relogement :
  Les dépenses éligibles concernent les nuitées d'hôtel (taxe de séjour incluse) ou les loyers.
  L'avance ne peut excéder un prévisionnel de dépenses équivalent à 3 mois de relogement / hébergement.
  La régularisation / le complément sera effectué ultérieurement sur présentation des justificatifs des dépenses réelles (le montant de la subvention ne peut excéder une période maximale correspondant à 6 mois de relogement).
• les travaux de mise en sécurité : travaux visant à mettre les locaux hors d'état d'être utilisables (travaux d'interdiction d'accès : frais de murage des ouvertures, mise en place de fermeture ou tout autre dispositif nécessaire à éviter l'occupation des bâtiments).
  La subvention accordée est fixée à 75% du total des dépenses engagées sur la base de factures acquittées (montant TTC).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.