Demande de subvention au titre du Fonds Mutualisé de Revitalisation de l'Yonne

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Permettre aux entreprises éligibles de faire une demande de subvention dans l'objectif de création d'emplois pérennes, et en fonction des axes définis par le règlement technique du Fonds Mutualisé de Revitalisation de l'Yonne

Pour bénéficier d’une subvention du fonds, une entreprise :

• ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME ;

• ne doit pas avoir déjà réalisé l’investissement pour lequel elle sollicite le soutien financier du fonds ;

• doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales (obtention auprès de l’URSSAF d’une attestation de vigilance et auprès des services fiscaux d’une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois) ;

• doit justifier de trois exercices comptables (à l’exception d’une demande de subvention relative à l’aide à la création d’entreprise).

Les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 80 équivalents temps complet en CDI sont prioritaires.

☐ Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou K-Bis

☐ Copie des statuts (SARL- EURL - SAS – SA…)

☐ Copie des 3 derniers bilans, comptes de résultat, annexes et liasses fiscales

☐ Copie des devis ou pro-forma (pour les investissements réalisés en crédit-bail, joindre le contrat)

☐ Attestation sur l’honneur d’être en situation régulière à l’égard de la règlementation, notamment fiscale et sociale

☐ RIB