Demande de titre pour étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art L. 425-11 du CESEDA) - Prefecture de Bobigny

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Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui a déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune de l'arrondissement de Bobigny :

-Bagnolet

-Bobigny

-Bondy

-Les Lilas

-Montreuil

-Noisy-le-Sec

-Pantin

-Le Pré-Saint-Gervais

-Romainville

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Récépissé du dépôt de plainte
  • Pièces complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l'administration (facultatif)
  • Contrat d'engagement à respecter les principes de la République signé

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Passeport
  • Autres justificatifs
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • En cas d'hébergement chez un particulier
  • En cas d'hébergement à