DDT 78 - Demande de transfert de local d'un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les Yvelines

Temps de remplissage estimé : 67 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de transfert de local d'un établissement d'enseignement (10).

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant changer de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement, une demande accompagnée d'un dossier complet.

Cette procédure permet de déposer une demande de transfert de local pour son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

Cette procédure permet de déposer une demande de transfert de local pour son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

  • Pièce d'identité en cours de validité (lisible en recto-verso)
  • Justificatif de domicile récent du demandeur ou Attestation d'hébergement
  • Exemplaire des statuts et Décisions des assemblées générales
  • Extrait de l'assemblée générale nommant le gérant et titulaire de l'agrément (facultatif)
  • Pièce(s) d'identité en cours de validité des associés ou co-gérants, le cas échéant (facultatif)
  • Déclaration de modification début d'activité délivrée par l'URSSAF (entreprise individuelle) ou la copie du récépissé de dépôt du dossier de modification/création d'entreprise délivrée par la chambre de commerce et de l'industrie (SARL ou EURL) ou un certificat SIRENE délivré par l'INSEE avec le nouveau local
  • Titre de propriété ou bail de location du local et ses avenants, le cas échéant
  • Plan normé, daté et signé par le demandeur avec l'adresse et un descriptif précis du local d'activité
  • Jeu de photographies du local
  • Certificat d'immatriculation recto-verso et contrat de location (recto-verso). (facultatif)
  • Bon(s) de commande avec une lettre d'engagement à fournir la copie des certificats d'immatriculation dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément (facultatif)
  • Convention de mise en commun (facultatif)
  • Pièce(s) justificative(s) à joindre en complément du dossier (facultatif)
  • Autorisations d'enseigner/Autorisation temporaire et restrictive d'exercer (facultatif)
  • Liste des enseignants (facultatif)
  • Justificatifs concernant le ou les simulateurs rattachés à l'établissement (facultatif)