Les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les autorités en charge des autorisations programment les échéances fixant la transmission de ces rapports. cette programmation fait l'objet d'un arrêté de programmation. Lorsqu'un ESMS n'est pas en mesure de fournir son évaluation à l'échéance fixée par son ou ses autorités de tutelles, il peut alors adresser une demande qu'il devra justifier, pour obtenir un délai de 3 ou 6 mois.

Les destinataires de cette démarche sont les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sous compétence ARS, CD et compétence conjointe ARS-Conseil Départemental (EHPAD, SAMSAH, EAM...).

Toutefois, ne sont pas concernés par ce formulaire, les demandes de délai des ESMS sous compétence :

• unique du Conseil départemental d'Eure-et-Loir ;
• unique du Conseil départemental de l'Indre ;
• et les ESMS relevant de l'ASE dans le département d'Indre-et-Loire.
  Nous vous invitons à leur transmettre votre demande selon les modalités qu'ils ont déterminées.