DDT 78 - Demande initiale d'agrément d'un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les Yvelines

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L’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance des agréments de ces établissements.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale,
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct. Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser, au préfet du département du lieu de son exploitation, une demande accompagnée d'un dossier complet.

Cette procédure permet de déposer la première demande d'un agrément pour un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

Cette procédure permet de déposer la première demande d'un agrément pour un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

  • Justificatifs concernant le ou les simulateurs rattachés à l'établissement (facultatif)
  • Plan normé, daté et signé par le demandeur avec l'adresse et un descriptif précis du local d'activité
  • Justificatif de domicile récent du demandeur ou Attestation d'hébergement
  • Pièce d'identité en cours de validité (lisible en recto-verso)
  • Jeu de photographies du local
  • Pièce(s) justificative(s) à joindre en complément du dossier (facultatif)
  • Titre de propriété ou bail de location du local et ses avenants, le cas échéant
  • Certificat SIRENE délivré par l'INSEE ou une déclaration de début d'activité délivrée par l'URSSAF (entreprise individuelle) ou la copie du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise délivré par la chambre de commerce et de l'industrie (SARL ou EURL)
  • Extrait de l'assemblée générale nommant le gérant et futur titulaire de l'agrément (facultatif)
  • Pièce(s) d'identité en cours de validité des associés ou co-gérants ou autre désignés dans les statuts, le cas échéant (facultatif)
  • Exemplaire des statuts et Décisions des assemblées générales
  • Certificat d'immatriculation recto-verso
  • Justificatif de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite
  • Contrat de location si le nom du demandeur ou de la société n'apparait pas sur le certificat d'immatriculation (facultatif)
  • Bon(s) de commande avec une lettre d'engagement à fournir la copie des certificats d'immatriculation dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément (facultatif)
  • Liste des enseignants
  • Autorisations d'enseigner/Autorisation temporaire et restrictive d'exercer