Demande initiale ou de renouvellement d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière dans le Morbihan.

Temps de remplissage estimé : 56 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des EECA.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour un Établissement d'enseignement de la conduite automobile.

  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts (facultatif)
  • Justificatif d'identité
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Assurance des véhicules
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Justificatif de déclaration de la contribution économique territoriale ( cotisation foncière des entreprises, CFE ) ou, à défaut, déclaration d'inscription à l'URSSAF
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire du Kbis ou déclaration INSEE de moins de 3 mois
  • S'il est ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification qu'il est en règle à l'égard de la legislation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Pour chaque enseignant, photocopie recto-verso de l'autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire d'exercer (ATRE)
  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité du local
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d'assurance du local (facultatif)
  • Justification de la capacité à gérer un établissement
  • Plan détaillé et descriptif du local d'activité : superficie totale, métrage détaillé de chaque pièce, disposition des salles, indication des issues de secours
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un extrait de la délibération le désignant comme représentant légal (facultatif)
  • Copie du titre de propriété ou du bail de location du local
  • En cas de renouvellement, Attestation de réactualisation des connaissances de - de 5ans (facultatif)
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Autres documents (facultatif)