DEMANDE D'INTERVENTION DE LA LOUVETERIE _ VAL-D'OISE

Temps de remplissage estimé : 25 min (variable selon les options choisies)

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Le demandeur subissant des dégâts fait une demande d'intervention auprès de la DDT pour une action administrative.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce(s) justificative(s) OBLIGATOIRE(S)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 10 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 27 jours.