Demande ou renouvellement d'attestation médicale d'aptitude à la conduite (permis B ou A)

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Conformément à l'article R 221-10 du Code de la Route, le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B doit obligatoirement être en possession d'une attestation délivrée par le Préfet, après vérification médicale de son aptitude physique à la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport onéreux de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le Préfet après vérification de son aptitude physique à la conduite de ce genre de véhicule.

La demande doit impérativement contenir :

  • copie recto verso du permis de conduire,
  • copie recto verso de la carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour (si titre de séjour l'adresse de domiciliation doit être à jour),
  • copie formulaire cerfa "Permis de conduire - Avis médical" complété et signé par un médecin agréé à l'aptitude à la conduite des véhicules (moins de deux ans),
  • copie justificatif de domicile officiel de moins de 3 mois sauf quittance portable (loyer, fournisseur énergie, eau....etc),
    Si hébergement présenter également une attestation rédigée par l'hébergeant et un document officiel récent à la bonne adresse au nom du demandeur
  • copie recto-verso de la carte professionnelle si vtc, taxi ou vmdtr.

Cette démarche s'adresse uniquement aux usagers domiciliés dans les Hauts-de-Seine

  • Copie recto/verso de la carte d'identité
  • Copie recto/verso du permis de conduire (Français)
  • Formulaire Cerfa de moins de deux ans rempli par un médecin agréé
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois autre que facture portable

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie recto/verso de la carte d'identité de l'hébergeant
  • document officiel récent au nom du demandeur et à l'adresse de l'hébergeant (attestation vitale, mutuelle, impôts...)
  • copie recto-verso de carte professionnelle
  • Attestation sur l'honneur rédigée et signée par l'hébergeant

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 26 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.