DDTM 59 - MIRAPI - Demande de paiement pour une subvention accordée (avance, acompte ou solde)

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Ce formulaire vous permet de demander le paiement d'une avance de 60%, d'un acompte ou du solde d'une subvention accordée pour la réalisation d'un diagnostic ou de travaux de réduction de la vulnérabilité dans les territoires ou le dispositif "mieux reconstruire après inondation" est déployé.

La démarche s'adresse aux propriétaires de biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues en novembre et décembre 2023 et en janvier 2024, ayant obtenu une subvention pour la réalisation d'un diagnostic ou de travaux de réduction de la vulnérabilité ;

  • L'arrêté attributif de subvention pour la réalisation d'un diagnostic ou de travaux de réduction de la vulnérabilité ;
  • Le(s) devis daté(s) et signé(s) ;

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.