Demande de paiement Pacte en faveur de la haie : accompagnement technique des agriculteurs dans le cadre de la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires en Bretagne

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Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique en région Bretagne. Elle vise à soutenir l’accompagnement technique en amont et en aval du projet de plantation et à la gestion durable. Il permet d’accompagner techniquement les agriculteurs dans le cadre de la plantation d’alignements d’arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne.

Les bénéficiaires éligibles à ces aides à l’accompagnement technique sont les structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’animation en agroforesterie intraparcellaire.

Pour être éligible, la structure de conseil devra justifier de compétences particulières en ingénierie de la haie. Les bénéficiaires finaux sont : les agriculteurs, les lycées agricoles et les exploitations agricoles des établissements d'enseignement agricole et les groupements d'agriculteurs ayant une production agricole primaire.

Le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation technique, prévues dans le cadre de l’appel à projets, à savoir :

• Déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

• Tableau récapitulatif des agriculteurs accompagnés précisant le linéaire total réalisé d’arbres intraparcellaires en km ainsi que la liste des essences par projet accompagné ;

• Livrable remis à l’agriculteur à l’issue de la prestation de conseil ;

• Couche SIG relative aux projets de plantations réalisée au format shape ;

• Tableau récapitulant les actions de sensibilisation et communication générale menées ;

• Copie des publications, fiches techniques, présentations, ou tout autre document/support de communication.

De plus, le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation financière (liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, justificatifs de dépenses et justificatifs de temps passé/déplacements…).

Dans le cas de l’approche individuelle « collective » 7.3 (structure qui dépose une demande portant à la fois sur le volet accompagnement et sur le volet investissement), les pièces supplémentaires à fournir pour cette demande de paiement sont :

• Attestation de bonne exécution des travaux par agriculteur bénéficiaire, valant facture acquittée ;

• Tableau récapitulant la liste des agriculteurs bénéficiaires, les coûts, les montants globaux d'aide.