Demande de convention dans le cadre du dispositif "Permis à un euro par jour" entre l'Etat et un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière - Département des Vosges

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Cette démarche s'adresse aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière du département des Vosges, labellisés « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » souhaitant être conventionnés par l’État afin d'être autorisés à dispenser des formations dans le cadre du dispositif "Permis à un euro par jour". Cette opération est mise en place par l’État afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.

L'arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière dispose que l'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

  • Garantie financière
  • Convention à lire, remplir, parapher et signer
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  • Ou version modifiable en .doc (WORD 97-2003) (facultatif)
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