Demande d'aide aux parents d'enfants handicapés (APEH) - académie de Grenoble

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Ce formulaire permet de réaliser une demande d'aide aux parents d'enfants handicapés (APEH) pour les personnels de l'académie de Grenoble.

Cette prestation d’action sociale est accordée au titre des prestations interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction publique.

Cette démarche s'adresse aux personnels de l'académie parents d'un enfant en situation de handicap.

Personnes éligibles aux actions sociales :

• les personnels de l’éducation nationale, enseignants ou non enseignants, stagiaires ou titulaires, en position d’activité, en détachement ou à la retraite ;

• aux agents recrutés par contrat à durée déterminée à partir du premier jour du septième mois du contrat (agents non titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’Etat) ;

• les maîtres, contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire, exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;

• les veufs et veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge ;

• les apprentis de la fonction publique ;

• les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d’éducation (AED) ;

• les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires de la pension temporaire ;

• les tuteurs d’orphelins d’agents non titulaires de l’Etat bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC)

Conditions pour bénéficier de l'APEH :

  • être parent d’enfant en situation de handicap de moins de 20 ans
    OU
  • être parent d’enfant atteint d'une maladie chronique ou en situation de handicap âgé de 20 à 27 ans poursuivant des études ou un apprentissage
    ET
  • ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par la MDPH, ni de l’allocation adulte handicapé (AAH) dans le cadre de la poursuite d’études ou d’un apprentissage.

Pièces à joindre dans tous les cas :

• Notification de décision d'allocation d'éducation d'enfants handicapés (AEEH)

• Pour le deuxième parent ou responsable légal : bulletin de salaire et attestation de l’employeur de non perception d’une aide similaire (sauf si l'employeur est l'académie de Grenoble)

• En cas de divorce, une copie de l’extrait du jugement faisant apparaitre la garde de l’enfant

• RIB avec le nom et le prénom du demandeur

Pièces à joindre pour un enfant âgé de 20 à 27 ans :

• Certification d’inscription justifiant la poursuite de la scolarité ou de l’apprentissage

• Un justificatif d’une incapacité permanente d’au moins 50% (notification MDPH, certificat médical, carte d’invalidité)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.