Demande relative à la participation à l'assurance chômage - Etude mandataire social - Demandeur d'emploi

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L’étude a pour objectif de déterminer la qualité de salarié pour les mandataires ayant eu pendant leur période d'emploi un mandat social en plus de leur contrat de travail

Les demandeurs d'emploi ayant cumulé pour un même employeur un contrat de travail et un mandat social

  • Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques de l'entreprise couvrant votre période d'emploi au sein de votre ancienne entreprise
  • Photocopie des statuts (optional)
  • Photocopie de l'acte ou de l'acquisition ou de cession des parts (optional)
  • Photocopie de l'extrait récent du registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) (optional)
  • Photocopie d'un extrait récent des inscriptions au répertoire des métiers (optional)
  • Photocopie de la feuille de présence à la dernière assemblée générale (optional)
  • Photocopie du procès-verbal de nomination au mandat (optional)
  • Photocopie du procès-verbal confirmant les fonctions salariales (optional)
  • Photocopie du procès-verbal de cessation du mandat (optional)
  • Contrat de travail et ses avenants ou lettre d'engagement (optional)
  • Photocopie de la déclaration unique d'embauche (DUE) ou de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (optional)
  • Photocopie des 12 derniers bulletins de salaires (optional)
  • Photocopie du certificat de travail (optional)
  • Photocopie pour reçu du solde tout compte (optional)
  • Organigramme nominatif de la société (optional)
  • Organigramme du groupe de sociétés (optional)
  • Attestation bancaire de délégation de signature couvrant la période d'emploi (optional)
  • Autres justificatifs (Autres justificatifs) (optional)

Attachments list according to your situation

  • Si, oui joindre la copie de l'avis qui vous a été notifié
  • Pièce justificative

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 24 hours.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 3 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 15 days.