Demande relative à la participation à l'assurance chômage - Etude mandataire social - Demandeur d'emploi

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L’étude a pour objectif de déterminer la qualité de salarié pour les mandataires ayant eu pendant leur période d'emploi un mandat social en plus de leur contrat de travail

Les demandeurs d'emploi ayant cumulé pour un même employeur un contrat de travail et un mandat social

  • Autres justificatifs (Autres justificatifs) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Photocopie de l'extrait récent du registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) (facultatif)
  • Photocopie de l'acte ou de l'acquisition ou de cession des parts (facultatif)
  • Photocopie des 12 derniers bulletins de salaires (facultatif)
  • Photocopie de la déclaration unique d'embauche (DUE) ou de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (facultatif)
  • Organigramme nominatif de la société (facultatif)
  • Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques de l'entreprise couvrant votre période d'emploi au sein de votre ancienne entreprise
  • Organigramme du groupe de sociétés (facultatif)
  • Pièce justificative
  • Photocopie pour reçu du solde tout compte (facultatif)
  • Photocopie de la feuille de présence à la dernière assemblée générale (facultatif)
  • Photocopie d'un extrait récent des inscriptions au répertoire des métiers (facultatif)
  • Photocopie du procès-verbal de cessation du mandat (facultatif)
  • Photocopie du procès-verbal confirmant les fonctions salariales (facultatif)
  • Attestation bancaire de délégation de signature couvrant la période d'emploi (facultatif)
  • Photocopie du procès-verbal de nomination au mandat (facultatif)
  • Contrat de travail et ses avenants ou lettre d'engagement (facultatif)
  • Photocopie du certificat de travail (facultatif)
  • Photocopie des statuts (facultatif)
  • Si, oui joindre la copie de l'avis qui vous a été notifié

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.