Formulaire de demande d’intervention de louvetier pour faire cesser des dommages dus à des espèces de gibier. Le formulaire s’adresse notamment aux agriculteurs subissant des dommages aux cultures, ainsi qu’aux particuliers pour des dégâts à la propriété privée ou pour des raisons de sécurité.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.