2019-01 Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE) pour les installations fixes - Demande de modification d'allocation
Temps de remplissage estimé : 11 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Cette télé-procédure s'adresse aux exploitants d'installations classées soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE).
Elle est destinée à recueillir :
> les demandes d'allocation pour les nouveaux entrants,
> les demandes de modification d'allocation pour les sites déjà soumis au SEQE,
> les déclarations de changement de situation.
Note : cette télé-procédure ne permet pas de recueillir les déclarations d'émissions qui sont à faire dans l'outil GEREP : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/gerep/
ni les documents de surveillance des émissions
Note : le n° SIRET demandé est celui du site soumis au SEQE
- Questionnaire (à compléter pour les demandes 1 à 11) (facultatif)
- Rapport méthodologique (pour les demandes 2 à 4 et dans certains cas 9 et 10) (facultatif)
- Avis du vérificateur (pour les demandes 2 à 4 et dans certains cas 9 et 10) (facultatif)
- Rapport explicatif de corrections diverses (pour la demande 11) (facultatif)
- Formulaire "fuites de carbone" (demande 12) (facultatif)
- Autres documents (facultatif)