Demande de modification d'autorisation d'exercer ou d'inscription au registre des transports

Temps de remplissage estimé : 27 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous utiliserez cet imprimé pour signaler tout changement intervenu dans les rubriques suivantes (il ne doit pas être utilisé pour l’exercice d’une nouvelle activité) :

Changement d'adresse du siège social (remplir section 2) Changement de forme juridique (remplir section 2)

Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir section 2)

Création / suppression d'établissement secondaire (remplir section 2)

Changement du responsable légal (remplir section 3)

Changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (remplir section 4)

Changement d’expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité (remplir section 5)

Radiation du registre (remplir section 6)

  • - Statuts mis à jour (section 2, 3 et 4) (facultatif)
  • - Extrait kbis RCS de moins de trois mois (section 2) (facultatif)
  • - Tout document justificatif de la nouvelle adresse (section 2) (facultatif)
  • - Photocopie pièce d'identité des responsables légaux et personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier, de déménagement ou de location de l'entreprise ou de commissionnaire de transport (section 3 et 4) (facultatif)
  • - Procès-verbal de l'assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités (section 3) ; PV d'assemblée générale portant désignation du gestionnaire de transports mentionnant ses missions (article R3113-43) et ses rémunérations (section 4) (facultatif)
  • - Délégation de pouvoirs et de signatures établie par le(s) responsable(s) légal (aux) expressément acceptée et signée par le gestionnaire de transport (section 4) (facultatif)
  • - Attestation de capacité professionnelle (section 4) (facultatif)
  • - Contrat de travail au statut de cadre, conforme à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (brochure 3085) OU une copie de ses trois derniers bulletins de paie (section 4) (facultatif)
  • - Attestation nominative de son affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres OU une copie de la demande d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres avec preuve du dépôt de cette demande (section 4). (facultatif)
  • - Copie du contrat de prestation définissant ses missions (article R3113-43 du code des transports) et respectant la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (brochure 3085) (section 4) (facultatif)
  • - Copie de son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) (section 4), (facultatif)
  • - extrait de Kbis du GT prestataire extérieur (section 4) (facultatif)
  • - Copie de la licence originale concernée par demande de radiation (section 6) (facultatif)
  • - Copie du certificat de commissionnaire concerné par la radiation (section 6) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.