Cette démarche permet aux administré-es concerné-es de transmettre les rapports de suivi écologique à l'administration, soit ici au Service Nature et Paysage de la DRIEAT d'Île-de-France. Ces rapports sont généralement à fournir annuellement et avant le 31 mars de l'année n+1 de l'année du suivi.

Elle concerne des bénéficiaires d'une dérogation à l'interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de projets scientifiques ou de projets d'aménagement.

Elle concerne également les bénéficiaires d'une lettre de clôture, les exonérant de dérogation à l'interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées, sous réserve de mesures d'évitement et de réduction menant à un impact résiduel négligeable.