Le dispositif de la charte est issu de l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

La charte de responsabilité sociale est un document rédigé par les plateformes de mise en relation déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants exerçant soit une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur, soit une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.