Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise (national)

Temps de remplissage estimé : 29 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette procédure permet de transmettre annuellement l'ensemble des documents comptables exigés par la réglementation ainsi que le rapport d'activité de la fondation d'entreprise. Cette procédure doit être réalisée pour chaque exercice.

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
  • Le rapport d'activité annuel
  • Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 27 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.