Cette démarche vous permet de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et/ou L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Cette demande sera étudiée uniquement en fonction des éléments d'informations et des pièces justificatives que vous fournirez. Il ne sera pas fait de demande de pièces complémentaires. Aussi, vous veillerez à la qualité et la fiabilité de l’ensemble des éléments que porterez à l'attention de l'administration.

Les demandes sont étudiées par ordre de dépôt. Toute demande incomplète ou contenant des informations erronées sera classée sans suite et nécessitera de redéposer une nouvelle demande.

Cette démarche s'adresse exclusivement aux étrangers résidant sur le département de la Seine-et-Marne et ne pouvant obtenir un titre de séjour sur un autre fondement.

Votre demande est déposée sur le fondement de l'article L. 423-23 et/ou L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Article L. 423-23 :

"L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République."

Article L. 435-1

"L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14..."

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 4 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.