Dépôt de recours DALO auprès de la Commission de Médiation du Var (complet ou partiel)

Temps de remplissage estimé : 56 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette plateforme permet à tout usager, accompagné ou non d'un travailleur social, de déposer un recours DALO complet ou partiel.

En effet, il peut également adresser une partie du recours par voie postale et compléter l'envoi des pièces via cette plateforme.

A noter :

  • les champs suivis d'une astérisque sont des informations à renseigner obligatoirement, à défaut le dossier ne pourra être déposé et votre dossier restera alors enregistré en "brouillon" ;
  • un « brouillon » du dossier est automatiquement sauvegardé, ainsi vous pouvez à tout moment reprendre la constitution de celui-ci ;
  • une fois déposé, le dossier est transmis automatiquement au Secrétariat DALO. A réception du dossier, celui-ci a la possibilité de vous réclamer toutes pièces complémentaires utiles à l’instruction du dossier. Les pièces réclamées devront être enregistrées dans la section « Pièces Jointes » du dossier.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice explicative, disponible tout au long de la procédure de constitution du dossier dans le "Guide de la démarche" (situé en haut de la page).

Pièces obligatoires à produire pour toutes les personnes à reloger :

• dépôt du cerfa n° 15036*01

• pièce justifiant de votre identité et de celle de chacun des membres de votre famille

• attestation d’enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement

• pièces justificatives de vos ressources

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 2,32 Mo