Dépôt en ligne des dossiers de demandes d'autorisation, en application du Code de l'Urbanisme :

Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme Opérationnel.

Uniquement pour des projets situés sur le territoire communal de Canéjan (33610).

Cette démarche est entièrement gratuite, non obligatoire mais fortement recommandée.

La signature manuelle des formulaires CERFA déposés par voie électronique n'est plus nécessaire. En revanche, la signature manuelle des documents techniques annexes (attestations sismiques, RE 2020, signatures d'un architecte...) reste obligatoire.