Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités. Les rapports réalisés par des organismes évaluateurs accrédités COFRAC, doivent être transmis aux autorités de tutelles. A ce titre, les ESMS sous compétence ARS doivent les déposer sur la plateforme "démarches simplifiées"

Les destinataires de cette démarche sont les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sous compétence ARS et compétence conjointe ARS-Conseil Départemental (EHPAD, SAMSAH, EAM...).

Il est précisé que les rapports conjoints ARS-CD doivent également être transmis au Conseil Départemental concerné selon les modalités qu'il a déterminées.