• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
• Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion
• Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2021/42 du 12 février 2021
• Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Dans les suites du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) du 10 septembre 2019, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et ses décrets d’application (décrets n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021) prévoient une nouvelle modalité d’octroi de la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 20 heures : une dérogation collective.

Dans le cadre de cette dérogation collective, l’employeur peut demander une dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail pour plusieurs salariés d’un atelier et chantier d'insertion (ACI). Cette possibilité est ouverte afin de simplifier les démarches d’ACI qui développeraient un projet d’accompagnement renforcé spécifique à plusieurs salariés en insertion présentant des critères communs de particulière vulnérabilité (ex : personnes sans domicile fixe, personnes présentant des conduites addictives…).