Dérogation PL au départ de la Saône-et-Loire

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Ce formulaire vous permet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. : • les WE (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)

• les jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié).

L'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques.

L'arrêté dans le chapitre II de son article article 5 prévoit que ces dérogations doivent justifier d'un caractère exceptionnel, répondre à une situation de crise ou d'évènements d'une particulière gravité.

Ce formulaire concerne exclusivement les dérogations au départ du département de la Saône-et-Loire.

  • Motif de la demande : Pièce justificative n°1
  • Pièce justificative n°2 (facultatif)
  • Avis de la Commission Interministérielle des Transports de Matière Dangereuse (facultatif)
  • Autres pièces complémentaires (facultatif)
  • Copie des cartes grises (Carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s)) (facultatif)
  • Copie des cartes grises (Carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s)) (facultatif)
  • Copie des cartes grises (Carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s)) (facultatif)