Demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en oeuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD) dans le Loiret

Temps de remplissage estimé : 12 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine peuvent être accordées individuellement aux irrigants qui ont mis en œuvre des Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour l’irrigation agricole pour l’année en cours.

Sont éligibles les irrigants qui ont souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année en cours et qui ont transmis leur demande à la DDT du Loiret.

La dérogation porte sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l’OAD et est valable pour toute la période d’étiage de l’année en cours, hors situation de crise. En fin de campagne d’irrigation, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

  • Preuve de souscription à l'abonnement