PRÉAMBULE

Depuis le 4 novembre 2020, le risque épizootique à l'Infuenza aviaire hautement pathogène est passé au niveau « élevé » sur tout le département du Pas-de-Calais.

Afin d’éviter le risque de contamination des appelants pour la chasse au gibier d'eau ou de propagation de l’infection, le transport et l'utilisation des appelants sont interdits. Une dérogation à l'interdiction d'utilisation (sans transport) des appelants pour la chasse au gibier d'eau peut être accordée par la Direction départementale de la protection des populations.

Le formulaire ci-joint vous permet de solliciter cette autorisation. L'autorisation est délivrée sur la base des informations déclarées par le demandeur dans le formulaire. Toute fausse déclaration expose à des sanctions.

Les mesures qui s'imposent sont les suivantes :

• Le détenteur s’engage au respect des conditions de biosécurité (arrêté du 1er août 2006), à savoir :

• le signalement des mortalités. Les entrées, les sorties et la mortalité des animaux doivent être impérativement enregistrées dans le registre des appelants et faire l'objet d'un signalement au réseau SAGIR. Le registre doit spécifier les oiseaux qui restent en action de chasse ;
• le confinement des volailles et autres oiseaux domestiques ou captifs autres que les appelants pour la chasse au gibier d'eau détenus par le chasseur ;
• l'interdiction pour les chasseurs de visiter toute autre exploitation commerciale ou non commerciale détenant des volailles dans les 48h suivants le jour d’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau pour la chasse ;
  • Sur un même lieu de chasse (à l’échelle de la hutte) ou de parcage, tous les appelants pour la chasse au gibier d'eau doivent provenir du même lieu de détention : il ne doit pas y avoir de mélange de lots ou de contact entre appelants pour la chasse au gibier d'eau de différents lieux de détention ;
  • Les détenteurs ont une obligation de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour éviter la contamination d’autres oiseaux par les appelants pour la chasse au gibier d'eau après la chasse, et notamment les mesures suivantes:
  ◦ le nombre d’appelants pour la chasse au gibier d'eau présents et utilisés est limité à 30 appelants maximum ;
  ◦ la manipulation des appelants doit être réalisée avec des gants, distincts de ceux utilisés pour manipuler les oiseaux d’eau sauvages tirés ;
  ◦ le matériel en contact avec les appelants pour la chasse au gibier d'eau puis du matériel en contact avec les oiseaux d’eau sauvages tirés doivent être désinfectés ;
  
  ◦ éviter la contamination des véhicules en utilisant des contenants étanches pour le transport des animaux chassés ;
  • A la fin de la saison de chasse, les appelants ayant été utilisés pour la chasse devront faire l’objet d’analyses supplémentaires pour écarter toute contamination par le virus de l’Influenza aviaire. Le détenteur soumettra à analyse à minima 10 appelants (ou le nombre total d’appelants détenus, si celui-ci est inférieur à 10 oiseaux). Les prélèvements consisteront en une prise de sang pour l’analyse sérologique, un écouvillon oropharyngé/trachéal et un écouvillon cloacal pour l’analyse virologique sur chacun des 10 oiseaux.
  La visite et l’échantillonnage seront réalisés par le vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur. La visite et les analyses seront à la charge du détenteur. Les comptes rendus d’analyses sont conservés dans le registre des appelants ET tout résultat positif mettant en évidence une contamination devra être transmis à la DDPP.
  En cas de signes cliniques, des analyses complémentaires seront effectuées.
  Il est rappelé que chaque détenteur d'appelants doit être déclaré auprès de la Fédération des chasseurs, et que chaque appelant doit être muni d'une bague conforme délivrée par celle-ci.
  Un carnet d’information pour l’utilisation d’appelants pour la chasse du gibier d’eau a été rédigé par l’OFB. Le document est disponible à l’adresse suivante :
  http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/pdf/ONCFS-Carnet-appelants-2017.pdf
  Des contrôles renforcés seront effectués par l’OFB pour inspecter les registres d’appelants et le respect de la conformité de l’utilisation des appelants de gibier à eau dans le lieu de chasse.
  Le maintien de la dérogation est conditionné à l’observation du respect des mesures de biosécurité définies. Par ailleurs, si un cas ou un foyer était mis en évidence, les conditions de circulation des oiseaux définis par arrêté préfectoral pourraient rendre caduques les dérogations délivrées.
  En fonction des règles relatives au confinement en vigueur, veuillez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire dûment renseignée et signée en cochant la case : "Déplacements brefs, dans la limite de de 3 heures quotidiennes et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie."