Demande d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (ZICAD)

Temps de remplissage estimé : 91 min (variable selon les options choisies)

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Vous souhaitez utiliser un aéronef dans le cadre d'activités personnelles ou professionnelles aux fins de captation, d'enregistrement, de transmission de conservation d'utilisation ou de diffusion de données.

  • Articles L 6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports (qui ont repris les articles du code de l'aviation civile et abrogé le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
  • Arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022, relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
  • Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ou Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données – ZICAD).

A tout opérateur désireux de réaliser une opération de captation aérienne de données concernant des ZICAD sur le territoire national.

Les documents à fournir et les renseignements à communiquer tels que prévus par l'arrêté du 29 décembre 2022, sont précisés dans cette application.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,9 Mo