Affectation dans un collège public de l'Ain - Demande de dérogation à la carte scolaire_2025-2026

Temps de remplissage estimé : 31 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 4 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Cette démarche s'adresse à tous les élèves actuellement scolarisés en 6e, 5e, 4e et 3e. Elle permet aux responsables légaux d'effectuer une demande pour déroger à la carte scolaire.

Cadre réglementaire :

Articles D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-41 du code de l'Éducation.

Les collèges publics accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Dans la limite des places restant disponibles après inscription des élèves de secteur, les élèves hors-secteur peuvent y être inscrits sous réserve d'une autorisation de la directrice académique.

Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, les élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ».

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux responsables légaux le droit de choisir librement l'établissement scolaire de leur enfant.

L'administration dispose d'un délai légal de 3 mois pour rendre sa décision. Délai au-delà duquel la demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été rendue à l'intéressé. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la demande.

Tous les élèves de la 6e à la 3e.

Cette démarche ne concerne PAS les élèves inscrits en CM2. La procédure pour l'affectation en 6e est indépendante et informatisée via l'application nationale Affelnet 6e.

  • Justificatif de domicile

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif de domicile
  • Pièce justificative - Notification de la commission des droits et de l'autonomie
  • Pièce justificative - Certificat médical
  • Pièce justificative - Avis d'imposition
  • Pièce justificative - Certificat de scolarité
  • Pièce justificative
  • Courrier explicatif

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 17 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 3 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 26 février 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.