Afin de notifier la désignation de Haute-Garonne Ingénierie - ATD en tant que DPO mutualisé des collectivités auprès de la CNIL, l'Agence a besoin de recueillir, via ce formulaire, les informations d'identification du responsable légal et responsable de traitement de votre collectivité / EPCI. A cette fin, il appartient à la collectivité / EPCI de compléter en ligne ce formulaire ; de remplir et signer le bulletin de réponse, la lettre de mission mandatant Haute-Garonne Ingénierie - ATD dans ce rôle et le bulletin de désignation du référent RGPD local. Ces documents sont à déposer sur la plateforme. En dehors d’un problème technique constaté par HGI-ATD sur son site, les notifications adressées hors du téléservice seront refusées.

Tout dossier incomplet ne permettra pas de désigner HGI-ATD en tant que DPO mutualisé.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.