Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement

Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Répar’acteurs est le label des Chambres de métiers de l’artisanat à destination des artisans réparateurs.

Depuis plus de 10 ans Répar’acteurs valorise la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

Cette démarche a pour objet de labelliser des artisans Répar’acteurs, elle fait office de charte d’engagements.

Cette démarche peut être complétée par un artisan ou une artisane en autonomie ou bien par un conseiller ou une conseillère environnement de sa CMA de proximité pour l’accompagner.

Seules les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat enregistrées comme telles au registre national des entreprises (RNE) sont éligibles à la marque répar’acteurs

Celles-ci doivent détenir :

▪ la qualité Artisan ou le titre de Maître Artisan,

▪ ou un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation,

▪ ou 3 années d’expérience professionnelle. Les activités éligibles à la marque répar’acteurs sont toutes celles impliquant la réparation des objets domestiques du quotidien détenus par les particuliers participant ainsi à l’économie circulaire.

Les principales catégories d’objets et équipements retenues sont les suivantes :

▪ Téléphones, smartphones,

▪ Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

▪ Electroménager (hors équipements constituant le bâtiment : électricité, plomberie, chauffage)

▪ Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

▪ Vêtements, textiles,

▪ Chaussures, maroquinerie,

▪ Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

▪ Bijoux, montre, horlogerie,

▪ Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

▪ Equipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

▪ Instruments de musique

▪ Sont exclues, les activités de réparation automobile, moto, les travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc), les activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes) et les réparations des objets exclusivement professionnels.

Les listes des équipements et des métiers éligibles seront revues périodiquement par un comité national d’expertise mené par CMA France.

L’établissement qui souhaite être bénéficiaire de la marque répar’acteurs doit y être éligible et avoir dûment complété cette charte d’engagement avec les pièces justificatives correspondant aux 4 critères d’éligibilité :

Critère 1 : l’immatriculation au RNE en tant qu’artisan exerçant une activité de réparation.

Critère 2 : justifier d’une qualification professionnelle dans le métier de la réparation exercé.

Critère 3 : justifier d’une activité de réparation effective (devis, factures …).

Critère 4 : Informer vos clients sur vos conditions et garanties de réparations.

Les artisans labellisés Répar’acteurs sont habilités à utiliser la marque en application du règlement d’usage.

L'établissement qui souhaite rejoindre le réseau doit s'acquitter auprès de sa CMA de proximité d'une redevance de 150€ TTC pour les 3 ans de labellisation. Ce montant couvre les droits d'usage de la marque Cela prévoit l'accès pour les artisans à l’offre de service qui comprend notamment :

  • Figurer dans un annuaire en ligne donnant une visibilité nationale et régionale.
  • Kit de communication clefs en main pour les répar’acteurs dont une vitrophanie et un diplôme
  • Opération de communication, Partenariats et visibilité locale et nationale
  • Appartenance à la communauté des répar’acteurs avec au moins une réunion par an animée par la CMA de proximité.
    Des compléments spécifiques à une région peuvent être ajoutés, par exemple, l'accès gratuit à une formation en lien avec l’activité d’une entreprise artisanale de la réparation.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 522 ko