Demande d'agrément pour organiser des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère du Travail

Temps de remplissage estimé : 31 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Demander l'agrément de l’État pour organiser des sessions d'examen conduisant au Titre Professionnel ou au Certification Complémentaire de Spécialisation (CCS) en application de l'article R.338-8 du code de l’Éducation.

L’agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée et un site d'examen donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées dans ce dossier, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen, doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la DGCOPOP Guyane.

Délais :

  • Il est conseillée d'adresser la demande d’agrément au plus tard 6 mois avant la mise en place de la session d'examen ;
  • La DGCOPOP dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision à compter de la réception du dossier complet. Durant ce délai, le centre de formation ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.

Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Textes de référence :

Code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 et ses articles R.338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Instruction n° DGEFP/SDPFC/2016/264 du 13 octobre 2016 relative à la révision des textes réglementaires relatifs à la politique du titre professionnel du ministère de l'emploi, arrêté de spécialité du titre visé.

Aux centres de formation qui souhaitent organiser les sessions d'examen

  • Fiche d'inscription au répertoire national des entreprises SIRENE
  • Convention de bail / convention d'occupation des locaux pour le plateau technique
  • Justificatif d'assurance des locaux pour le plateau technique
  • Photos légendées du plateau technique
  • Éléments statistiques de suivi
  • Engagements signés par le représentant légal du centre

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.