Cette démarche s'adresse aux centres de formation souhaitant organiser des sessions d'examen conduisant aux Titres Professionnels ou aux Certifications Complémentaires de Spécialisation (CCS). Art. R.338-8 du code de l'éducation.

L’agrément est accordé pour un Titre Professionnel, une durée et un site géographique et des Responsables de Session donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées dans ce dossier, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la DEETS de la Réunion.

La DEETS de la Réunion dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision à compter de la réception d’un dossier complet. La demande d’agrément doit être adressée au plus tard 6 mois avant la mise en place de la session de validation et au plus tard 3 mois avant la fin de validité de la décision d’agrément.

Durant ce délai, le centre de formation ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.

Toute publicité mensongère ou fausse déclaration est passible peut faire l’objet de poursuite pénale.

Textes de référence :

Le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 et ses articles R. 338-1 et suivants ;

L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

L’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

L’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

L’instruction n° DGEFP/SDPFC/2016/264 du 13 octobre 2016 relative à la révision des textes réglementaires relatifs à la politique du titre professionnel du ministère de l'emploi, arrêté de spécialité du titre visé.

La démarches s'adresse au organismes souhaitant organiser des sessions d'examen permettant la délivrance des Titres Professionnels