DEETS 974 - Demande d'agrément pour organiser des sessions d'examen conduisant au Titre Professionnel du Ministère du Travail

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S'adresse aux centres de formation souhaitant organiser des sessions d'examen conduisant au Titre Professionnel ou au Certification Complémentaire de Spécialisation (CCS). Art. R.338-8 du code de l'éducation.

L’agrément est accordé pour un Titre Professionnel, une durée et un site géographique et des Responsable de Session donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées dans ce dossier, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la DEETS de la Réunion.

La DEETS de la Réunion dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision à compter de la réception d’un dossier complet. La demande d’agrément doit être adressée au plus tard 6 mois avant la mise en place de la session de validation et au plus tard 3 mois avant la fin de validité de la décision d’agrément.

Durant ce délai, le centre de formation ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.

Toute publicité mensongère ou fausse déclaration est passible peut faire l’objet de poursuite pénale.

Textes de référence :

Le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 et ses articles R. 338-1 et suivants ;

L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

L’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

L’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

L’instruction n° DGEFP/SDPFC/2016/264 du 13 octobre 2016 relative à la révision des textes réglementaires relatifs à la politique du titre professionnel du ministère de l'emploi, arrêté de spécialité du titre visé.

  • Joindre votre attestations de régularité SOCIALE et FISCALE de moins de trois mois
  • Joindre votre déclaration d'activité
  • Joindre votre certificat Qualiopi
  • Joindre un extrait de casier judiciaire du représentant légal
  • PV d'AG ou de CA désignant le représentant légal de la structure
  • Pièces à fournir si le plateau technique est loué ou mis à disposition
  • PERSONNES HANDICAPES : REGISTRE D'ACCESSIBILITE
  • Contrat d'assurance des locaux du plateau technique
  • Le référent Handicap au sein de l'organisme
  • Joindre CV du RS
  • Pièce identité du RS
  • Joindre le CV du suppléant RS
  • Pièce d'identité du suppléant RS
  • Joindre un extrait de casier judiciaire des responsables de session
  • Dernière décision d'agrément (facultatif)
  • Pour les titres professionnels CTRMP et CTRMTV (facultatif)
  • Joindre photos légendées
  • Joindre photos légendées
  • Joindre photos légendées
  • Joindre photos légendées
  • Joindre photos légendées (facultatif)
  • Joindre photos
  • 8.2 - En cas de renouvellement de demande, vos éléments statistiques (facultatif)
  • Pièce jointe éventuelle (facultatif)
  • Joindre l'engagement signé par le représentant légal du centre
  • Pièce à joindre (Pièces jointes "7.1.1. Locaux d'examen")
  • Pièce à joindre (Pièces jointes "6. Pour une session type d'examen") (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
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