COMMUNAUTÉ URBAINE D'ARRAS

Dans le cadre de sa politique de développement économique et notamment du soutien à l’Economie Sociale et Solidaire du territoire, la Communauté Urbaine d’Arras propose un outil financier permettant d’accorder aux structures de l’ESS des 46 communes de son territoire une subvention pour participer aux investissements matériels et immatériels.

Structures éligibles

Critères d'éligibilité :

• Structures de l’ESS telles que les associations, les SCIC, les SCOP, les entreprises commerciales bénéficiant d'un agrément ESUS conformément à l'article L3332-17-1 du Code du travail, et définies par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les groupements d'employeurs et établissements d'insertion par l'activité économique.
• Identifiées par un n° de SIRET ou de RNA.
• Dont le siège ou un établissement secondaire et la majorité de l’activité se trouvent sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras.
• Ayant une activité économique.
• Développant, dans leur fonctionnement et leurs activités, des pratiques d’économie sociale et solidaire, à travers : la prise en compte de son contexte territorial, la contextualisation des besoins des bénéficiaires, la mise en place de partenariats, le développement d’une gouvernance partagée, l’ancrage sur le territoire, l’accessibilité.
• Suivies par une structure d’accompagnement, sinon, un parrain sera affecté.

Pour les projets de création (moins de 3 ans d'activité) :

La création d'au moins un emploi sous la forme :

d’un contrat à durée indéterminée (CDI) correspondant à au moins 0.5 équivalent temps plein (ETP),

ou

d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois correspondant à au moins 0.5 équivalent temps plein (ETP),

ou

d’un contrat d’alternance d’une durée minimale de 6 mois correspondant à au moins 0.5 équivalent temps plein (ETP).

Pour les projets de développement (3 ans ou plus d'activité) :

le maintien des emplois déjà en place au sein de la structure.

Opérations éligibles :

Pour les projets de création (moins de 3 ans d’activité) :

• Création de nouvelles activités sur le territoire

Pour les projets de développement (3 ans ou plus d’activité) :

• Développement de nouvelles activités sur le territoire
• Développement de nouveaux marchés, de nouvelles clientèles

Modalités d'attribution

Nature de l'aide :

L'aide accordée prend la forme d'une subvention.

Montant et intensité de l'aide :

Pour les projets de création :

• Subvention correspondant à 50% maximum du montant des investissements éligibles HT,
• Le montant minimum de la subvention accordée ne pourra être inférieur à 1 000 €,
• Le montant maximum de la subvention accordée ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Pour les projets de développements permettant le maintien des effectifs, sans création d’emploi supplémentaire :

• Subvention correspondant à 50% maximum du montant des investissements éligibles HT,
• Le montant minimum de la subvention accordée ne pourra être inférieur à 1 000 €,
• Le montant maximum de la subvention accordée ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Pour les projets de développement permettant la création d’au moins 0,5 équivalent temps plein (ETP), tout en garantissant le maintien des emplois déjà en place au sein de la structure:

• Subvention correspondant à 50% maximum du montant des investissements éligibles HT,
• Une bonification de 2000 euros sera octroyée en dehors du montant des investissements éligibles,
• Le montant minimum de la subvention accordée ne pourra être inférieur à 1 000 €,
• Le montant maximum de la subvention accordée ne pourra pas dépasser 7 000 €.

* Dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée au budget de l’exercice.

Dépenses éligibles :

• Investissements matériels : matériel informatique, aménagement du local…
• Investissements immatériels : brevet, conception de site internet, frais de recrutement (hors charges de personnel) …

Attention : Dans le cas de matériel d'occasion, la possibilité d'investissement sera conditionnée à la non-affiliation du matériel à une précédente subvention, attestée par une déclaration sur l'honneur, et à la présentation d'une facture professionnelle émanant de l'entité vendeuse.

Conditions d'attribution :

Toute demande fera l’objet d’un dépôt de dossier complet sur le site :

www. demarches-simplifiees.fr

Les investissements objets de la subvention devront être réalisés dans un délai de 12 mois après la décision d’attribution de l’aide.

Après leur achèvement, l’investissement et l’emploi seront maintenus pendant 3 ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation, d’un équipement pour autant que l’activité économique soit maintenue durant la durée susmentionnée.

L’emploi doit être maintenu pour la durée spécifiée dans le contrat initial pour un contrat d'alternance ou un contrat à durée déterminée, et pour une période de 3 ans dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien financier (dans le respect des règles de cumul).

Versement de l'aide :

Les modalités de versement de l’aide seront définies dans la convention conclue entre la structure bénéficiaire et la CUA fixant les obligations des deux parties.

Instruction de la demande

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt de dossier complet en ligne, sur le site internet demarches-simplifiees.fr

Le dossier sera ensuite présenté en comité de sélection qui l’étudiera et le validera le cas échéant.

Après avis du comité de sélection, le dossier sera présenté aux élus de la Communauté Urbaine d’Arras qui décideront de l’attribution éventuelle de l’aide.

Le comité de sélection est composé du Vice-Président en charge de l’Economie Sociale et solidaire de la Communauté Urbaine d’Arras et de représentants des différentes structures partenaires.

Dépôt du dossier :

• Justificatif d’identité
• Statuts de la structure
• Liste des membres de l’organe de gouvernance
• Projet de bail ou bail existant
• Bilan et comptes de résultat du dernier exercice en cas de développement
• Avis de situation INSEE (SIRET/RNA)
• Devis/justificatifs correspondant au plan de financement
• Etude de faisabilité économique
• Un RIB
• Tout autre document mettant en valeur le projet (plan de situation, photos, articles de presse, flyer…)
• Agrément ESUS dans le cas d’une entreprise commerciale disposant de cet agrément

Pour le déblocage de la subvention :

• Un RIB
• Factures des investissements éligibles

Communication

Le bénéficiaire devra faire figurer le logo de la CUA sur tout support de communication relatif au projet aidé.

Fondement juridique

• Article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
• Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013
• La Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d'Arras en date du 30 septembre 2024 approuvant la participation de la Communauté Urbaine d'Arras aux financements des aides à destination des acteurs de l'ESS
• La Délibération du Conseil Régional des Hauts de France en date du 22 novembre 2024 approuvant approuvant la participation de la Communauté Urbaine d'Arras aux financements des aides à destination des acteurs de l'ESS

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Votre dossier ne sera pris en compte qu'après validation et obtention d'un numéro de dossier. Vous pouvez toujours le compléter ou le modifier après l'étape de validation.

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Contactez notre équipe au 03 21 21 01 43 ou sur ess@cu-arras.org.