Le secteur de l’énergie connaît de profondes mutations (essor des EnR, de l’autoconsommation, du véhicule électrique, déploiement de compteurs évolués, etc.). Le cadre réglementaire et de régulation doit aussi évoluer pour accompagner ces transformations.

L’article 61 de la loi Energie-Climat a introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire dans le secteur de l’énergie, aussi appelé "bac à sable réglementaire". Il crée ainsi un cadre favorable aux expérimentations visant à déployer des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

Grâce à ce dispositif, la CRE peut, dans son domaine de compétence, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

Le formulaire suivant permet aux porteurs de projets de candidater au dispositif d'expérimentation réglementaire.