Demande de report de date d'implantation jusqu'au 1er octobre et/ou demande de dérogation au semis des cultures dérobées en Surfaces d'interêt écologique [SIE] et en culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN)

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Les épisodes de sécheresse ayant eu des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif au SIE, deux dispositifs dans le traitement des dérogations sont mis en œuvre selon la commune affectée :

  • report de la date d'implantation jusqu'au 1er octobre des cultures dérobées de type SIE ;
  • non obligation de semis des cultures dérobées de type SIE.

Dans les deux cas, vous devez obligatoirement en faire la demande.

Concernant les CIPAN, vous pouvez également faire une demande de dérogation à l’obligation d’implantation d’une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN) via cette démarche.

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