Dissolution d'un fonds de dotation (national)

Temps de remplissage estimé : 12 min (variable selon les options choisies)

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Cette procédure permet de déclarer la dissolution de votre fonds de dotation.

Seules les personnes membres du conseil d'administration, mandatées ou disposant d'une délégation du président peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce d'identité

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Décision de justice prononçant la dissolution
  • Procès verbal de dissolution du fonds de dotation

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.