Thionville Fensch Agglomération souhaite renforcer ses actions de lutte contre l'habitat indigne et améliorer la qualité de son parc locatif, et de façon générale, de son patrimoine.

A cet effet, elle met en place, le dispositif du "permis de louer" sur des secteurs géographiques définis, sur les communes d'Algrange, Florange, Hayange, Knutange, Nilvange, Serémange-Erzange et Uckange.

Les propriétaires bailleurs, dont le logement est concerné par la mise en place de ce dispositif, doivent déclarer leur mise en location à Thionville Fensch Agglomération dans les 15 jours suivants la signature du bail. La liste des rues concernées et les modalités du dépôt sont disponibles dans la documentation jointe.

NOTA : Lors du dépôt d'une demande pour une DML, concernant le dossier de diagnostic technique (DDT), si vous ne disposez que d'un seul fichier, merci de le joindre à chaque demande de pièce justificative obligatoire.

Afin de vérifier si la démarche de dépôt de dossier est nécessaire, vous pouvez au préalable consulter les secteurs concernés sur le territoire communautaire à partir de l'application cartographique ci-dessous :

https://fenschcartoweb.fr/index.php?thematic=10