Dossier de reconstitution des capitaux propres

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Cette démarche s'adresse aux entreprises de transport public ayant fait l'objet d'une mise en demeure pour défaut de capacité financière. Elle leur permet soit de transmettre les justificatifs de reconstitution immédiate des capitaux propres soit de déposer un plan de reconstitution de capitaux propres sur 3 ans.

Cette démarche s'adresse aux entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers des Pays de la Loire .

  • Autre pièce justificative que vous souhaiteriez déposer (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Prévisionnel sur 3 ans
  • Plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans
  • Analyse des deux bilans précédents
  • Justificatif de l'augmentation
  • La décision de maintien de l’activité malgré la perte de la moitié du capital (pour les SARL, SA et SAS en cas de perte de la moitié du capital). (facultatif)
  • Déposez ici une copie de votre garantie bancaire
  • Procès verbal d'augmentation du capital social de votre société
  • Un plan d'actions ou de restructuration (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 29 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.