Dossier de reconstitution des capitaux propres

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Cette démarche s'adresse aux entreprises de transport public ayant fait l'objet d'une mise en demeure pour défaut de capacité financière. Elle leur permet soit de transmettre les justificatifs de reconstitution immédiate des capitaux propres soit de déposer un plan de reconstitution de capitaux propres sur 3 ans.

Cette démarche s'adresse aux entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers des Pays de la Loire .

  • Autre pièce justificative que vous souhaiteriez déposer (optional)

Attachments list according to your situation

  • Prévisionnel sur 3 ans
  • Plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans
  • Analyse des deux bilans précédents
  • Justificatif de l'augmentation
  • La décision de maintien de l’activité malgré la perte de la moitié du capital (pour les SARL, SA et SAS en cas de perte de la moitié du capital). (optional)
  • Déposez ici une copie de votre garantie bancaire
  • Procès verbal d'augmentation du capital social de votre société
  • Un plan d'actions ou de restructuration (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 6 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 14 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 29 days.