La présente démarche en ligne est un outil d’aide à la réalisation d’un dossier loi sur l’eau. Cet outil simplifié est à utiliser dans le cadre de la procédure de retour à l’équilibre quantitatif des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon. Il convient, pour utiliser cet outil, soit de disposer en amont d’une autorisation ou d’une déclaration existante sur le ou les ouvrage(s) considéré(s), soit de s’être engagé formellement auprès du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des Nappes souterraines de la Plaine du Roussillon (SMNPR) pour participer à l’établissement du plan de partage de la ressource prélevable.

Cette démarche constitue donc la demande officielle de régularisation de vos forages et puits existants, au titre de la Loi sur l'eau. A l'issue de cette demande, une autorisation administrative pour exploiter votre/vos ouvrage(s) vous sera délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral.

En outre, elle ne vaut que pour les projets soumis au régime déclaratif ou au régime d'autorisation environnementale et pour les rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement (CE) :

1110 - création d'ouvrages souterrains ;

1120 - prélèvement en aquifère ;

1210 - prélèvement en cours d'eau et en nappe d'accompagnement ;

1310 - prélèvement en zone de répartition des eaux.

Pour tout projet visant une autre rubrique de la loi sur l'eau, ce formulaire ne peut être utilisé et nous vous invitons à prendre l'attache de l’unité eau (ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr) de la DDTM des Pyrénées-Orientales.

En application de l'article L.411-2 du code minier, la télédéclaration loi sur l'eau réalisée sur le présent site vaut déclaration au titre de l'article L.411-1 du code minier pour les forages de plus de 10 m et le service instructeur de votre déclaration loi sur l'eau transmettra les informations au service en charge de la police des mines.

En application de l'article D.1332-4 III du code de la santé publique, la télédéclaration loi sur l'eau réalisée sur le présent site vaut également demande d’autorisation au titre de l’article D.1332-4 III du code de la santé publique pour l’alimentation en eau des piscines, dans le cas où les bassins étaient alimentés au 31 décembre 2021 par les ouvrages décrits dans le présent dossier et dont la qualité est conforme aux exigences règlementaires pour cet usage.

IMPORTANT :

Il convient de remplir l’ensemble des champs afin d’assurer la complétude administrative du dossier loi sur l’eau simplifié ; la complétude de ces éléments conditionne la possibilité d’instruire votre dossier. Il vous appartient donc d'apporter des réponses précises et justes afin notamment de déterminer la procédure administrative de déclaration ou d'autorisation à laquelle votre demande se réfère.

Pendant la phase d'instruction de votre dossier, des compléments peuvent vous être demandé. Cette phase est de 2 à 4 mois pour le régime de la déclaration et de 4 à 6 mois pour celui de l'autorisation.

Si votre dossier est complet et régulier, à l’issue de la phase d’examen, s’engage alors la phase de décision administrative qui, pour le régime de la déclaration, aboutira à la publication d’un arrêté préfectoral sous un délai de 2 à 4 mois.

Pour le régime de l’autorisation, à l’issue de la phase d’examen s’engage la phase de concertation publique qui aboutit dans un délai de 2 à 4 mois à l’émission des conclusions du commissaire enquêteur, puis dans un délai de 2 à 4 mois supplémentaires à la publication d’un arrêté préfectoral.

Cette démarche s’adresse aux personnes morales ou physiques qui ont déclaré l'existence de leur(s) forage(s) et/ou puits auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales en 2018. Pour les ouvrages recensés entre 2019 et le premier semestre de 2023 inclus, une tolérance est accordée sous réserve que les conditions répondent au plan de partage. Enfin tout ouvrage déclaré au-delà du premier semestre de 2023 devra faire l’objet d’une démarche Loi sur l'eau dite « classique ». Dans ce cas, nous vous invitons à prendre l'attache de la DDTM des Pyrénées-Orientales via l'adresse mail suivante : eau-ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

AVERTISSEMENT :

Le remplissage de ce formulaire est accessible à toute personne concernée, mais requiert des connaissances et un travail préparatoire conséquents. Nous vous conseillons de faire appel à un bureau d'étude spécialisé ou à un représentant de votre profession pour remplir le formulaire. En tout état de cause, avant de vous lancer dans le remplissage en ligne, vous devez prendre connaissance de l'ensemble des questions et regrouper toutes les pièces administratives ou techniques demandées.