Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL

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Bienvenue sur le formulaire unique de demande de subvention DETR et DSIL. Il s'adresse aux communes et EPCI éligibles qui souhaitent déposer une demande de financement au titre de ces deux dispositifs.

  • La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et de leurs groupements. Les priorités de financement de cette dotation sont fixées chaque année au niveau départemental par une commission d'élus.

Les dossiers déposés par le biais de cette démarche seront transmis au préfet de département qui attribue les subventions.

  • La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soutient également les projets d'investissement des communes et de leurs groupements qui répondent à l'une des six priorités instaurées par la loi :
    1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
    2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
    3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
    4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
    5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
    6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les dossiers déposés par le biais de cette démarche seront transmis au préfet de région, responsable de l'attribution des subventions. L'instruction est centralisée en préfecture de département.

Au cours de l’instruction de votre dossier, vous serez invités à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de pièces complémentaires ou de précisions en ajoutant ou en modifiant les informations dans l’onglet « demande » de votre dossier afin d’en établir la complétude.

Collectivités éligibles désignées par les articles L. 2334-33 et L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, les pièces justificatives à transmettre lors d'une demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL sont les suivantes :

  1. Pièces communes à toutes les demandes

    1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.

    1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.

    1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.

    1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.

    1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.

    1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

  2. Pièces supplémentaires

    2.1. Acquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral et dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.

    2.2. Travaux :
    -un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
    -le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
    -le programme détaillé des travaux ;
    -le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 29 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.