DRAAF Normandie - Demande d’extraction de données PAC et du Registre Parcellaire Graphique (RPG)

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La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) Normandie est chargée, sur le territoire de la région, de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et en particulier du Registre parcellaire graphique (RPG).

  • Pièces justificatives de la mission de service public
  • Joindre la table géographique du ou des périmètres demandés
  • Pièces justificatives du périmètre de compétences

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 17 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 4 days.
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