DREETS Bretagne - Demande d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales

Temps de remplissage estimé : 99 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

  • Vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical d'Aide-soignant, Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Ergothérapeute, Infirmier (soins généraux), Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Infirmier puériculteur, Manipulateur d'électroradiologie médicale, Masseur-kinésithérapeute, Orthophoniste, Pédicure-Podologue, Physicien médical (ex radiophysicien) :
    • obtenu dans un pays de l'Union Européenne ou dans un pays partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse
    • ou obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un pays de l'Union Européenne.
  • Vous êtes ressortissant de l'UE ou assimilé (détenteur d'un titre de long séjour, réfugié, marié à un.e ressortissant.e de l'EU),

Si vous résidez en région Bretagne ou souhaitez exercer en région Bretagne et y réaliser votre projet d'installation personnelle et professionnelle, vous devez déposer votre demande via le présent formulaire.

Nota : Si vous souhaitez exercer la profession de physicien médical en France, la DREETS de Bretagne est compétente pour traiter votre demande, quel que soit votre lieu de résidence.

Afin de garantir l'exercice en Bretagne, une attestation sur l'honneur doit être signée. Toute fausse déclaration pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et pénales auprès du procureur de la république et empêchera votre inscription à l'ordre, le cas échéant.

Vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier sur cette plateforme et serez informé de sa complétude dans votre espace personnel.

N.B. Si vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical d’Ambulancier, Assistant dentaire, Conseiller en génétique, Diététicien, Opticien Lunetier, Orthoptiste, Préparateur en pharmacie hospitalière et/ou d'officine, Professions de l'appareillage, Psychomotricien et Technicien de laboratoire de biologie médicale, vous devez vous adresser à la DREETS référencée dans l’arrêté suivant : Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé (www.legifrance.gouv.fr)

Diplômés au sein de l'union européenne d'une profession réglementée paramédicale, souhaitant exercer leur profession en Bretagne (ou en France pour les physiciens médicaux)

  • Curriculum Vitae (CV)
  • Titre de formation obtenu
  • Attestation de conformité à la directive 2005/36/CE
  • Justificatif de la reconnaissance de votre titre de formation
  • Justificatif d'expérience de 3 ans
  • Pièce d'identité
  • Acte de naissance
  • Contenu original des enseignements de formation
  • Contenu original et durée des stages pratiques
  • Diplôme original complémentaire obtenu
  • Formation continue, expérience et compétences
  • Exercice réalisé avec le diplôme concerné
  • Absence de sanctions.

Tous les documents devront être fouris dans leur langue originale et traduits en français.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.